CGV et mentions légales

Mentions légales

Entrepreneure individuelle Elody Canini (dénomination Plus qu’un signe®), 68 avenue maréchal de lattre de tassigny 33130 Bègles.
Numéro SIRET 982 986 101 00011

Site internet hébergé par HOSTINGER operations, UAB, Švitrigailos str. 34, Vilnius 03230 Lithuania. Numéro de téléphone +37064503378 et adresse e-mail domains@hostinger.com

Conditions générales de vente

En vigueur au 6/01/2024.

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des prestations suivantes :

– Lecture flash
– Lecture complète de thème astral
– Lecture de thème de relation
– Lecture de transits planétaires et progressions
– Lecture de thème d’anniversaire (RS)
– Suivi « Je reprends confiance en moi »
– Liste non exhaustive

tels que proposées par le Prestataire Plus qu’un signe® aux client.e.s sur le site plusquunsigne.fr.

Les caractéristiques principales des prestations sont présentées sur le site internet plusquunsigne.fr.

Le/la Client.e est tenu.e d’en prendre connaissance avant toute réservation. Le choix et le paiement d’un Service est de la seule responsabilité du/de la Client.e.

Article 2 – Prix

Les prestations sont fournies aux tarifs en vigueur figurant sur le site plusquunsigne.fr, ainsi que sur la plateforme Calendly.

Les prix sont exprimés en Euros, TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire Plus qu’un signe® sur le site plusquunsigne.fr.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire Plus qu’un signe® se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat.

Une facture est établie par le Prestataire Plus qu’un signe® à la demande explicite du client et remise après la prestation demandée le cas échéant.

Article 3 – Réservations

Il appartient au/à la Client.e de sélectionner sur le site plusquunsigne.fr les prestations qu’il/elle désire réserver, selon les modalités suivantes :

– Demande de réservation via Calendly
– Réception d’un mail automatique confirmant la demande de réservation

Attention, la réservation ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral de la prestation (le processus de paiement est détaillé dans le mail automatique de confirmation de demande de réservation). Il appartient au/à la Client.e de vérifier l’exactitude de la demande de réservation ainsi que des éléments renseignés et de signaler immédiatement toute erreur le cas échéant.

Toute demande de réservation passée via la plateforme Calendly pour Plus qu’un signe® (https://calendly.com/plusquunsigne) constitue la formation d’un contrat implicite conclu à distance entre le/la Client.e et le Prestataire Plus qu’un signe®.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un.e Client.e avec lequel/laquelle il existerait un litige relatif au paiement d’une prestation antérieure.

Article 4 – Conditions de paiement

 Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

– Paiement par carte bancaire (via PayLib ou Lydia)
– Ou paiement par virement bancaire instantané sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées seront communiquées au/à la client.e dès réception de la demande de réservation dans le mail automatique reçu)

La prestation est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 24h après réception de l’e-mail de confirmation de demande de réservation où figurent les informations nécessaires au paiement.

Le Prestataire Plus qu’un signe® ne conserve ni n’enregistre aucune donnée bancaire.

Le paiement de la prestation effectué par le/la Client.e ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire Plus qu’un signe®.

Le Prestataire Plus qu’un signe® ne sera pas tenu de procéder à la préparation de la consultation (analyse du thème astral) demandée par le/la Client.e si celui/celle-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Article 5 – Prestations

Dès réception du paiement, le Prestataire Plus qu’un signe® s’engage à travailler sur le thème astral du/de la client.e en fonction des attentes du/de la Client.e précisées dans le formulaire de contact et à fournir la prestation le jour et à l’horaire décidés par le/la client.e lors de la demande de réservation.

Le Prestataire Plus qu’un signe® s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir le service demandé par le.la Client.e dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais et conditions précisés ci-dessus.

Le Prestataire Plus qu’un signe® a un devoir de conseil envers le/la client.e afin de l’orienter vers la meilleure solution possible. Si la prestation demandée par le/la client.e ne semble pas adapté.e au besoin, le Prestataire Plus qu’un signe® en informera le/la client.e au plus vite.

L’astrologie étant un art, basé sur des connaissances astronomiques mais aussi et surtout des croyances symboliques, la prestation sera toujours le fruit d’une interprétation personnelle. Les bienfaits qu’apporte la consultation dépendent également de ce que le/la client.e en fera consciemment pour sa vie. Ces bienfaits n’étant pas quantifiables ni comparables car d’ordre personnels, il n’est pas possible de modéliser un résultat concret ou ce que pourrait être une inexécution, une exécution incomplète ou une exécution défectueuse de la prestation mis à part si le/la client.e se retrouve dans le cas suivant :

– Prestation non assurée le jour prévu à la demande de réservation du fait du Prestataire Plus qu’un signe® (ne s’est pas présenté, ou annulation) et impossibilité de décaler la prestation à un autre jour pour les deux parties


Dans ces uniques cas, la prestation sera jugée inexécutée dans le premier cas, et incomplète dans l’autre. Le/la Client.e pourra procéder à une demande de remboursement dans le premier cas, ou de dédommagement dans l’autre. La demande de remboursement se fera à l’écrit par e-mail à l’adresse plusquunsigne@gmail.com afin de pouvoir faire exercer vos droits (Code de la consommation). La somme versée par le/la Client.e sera alors restituée au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de la demande, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le/la Client.e.

Article 6 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter (…) de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». L’acceptation de l’offre correspondant ici au jour de la demande de réservation. Au-delà de cette période de 14 jours francs, il n’est plus possible d’exercer son droit de rétractation.

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le Prestataire Plus qu’un signe® par e-mail : plusquunsigne@gmail.com. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, joindre si possible une copie du justificatif de paiement.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le/la Client.e sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire Plus qu’un signe®, de la notification de la rétractation du/de la Client.e.

Article 7 – Responsabilité du prestataire – Garanties

Le Prestataire Plus qu’un signe® garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le/la Client.e, contre tout défaut de conformité ou vice caché de la prestation dans les conditions et selon les modalités suivantes : l’astrologie étant un art, basé sur des connaissances astronomiques mais aussi et surtout des croyances symboliques, la prestation sera toujours le fruit d’une interprétation personnelle. Les bienfaits qu’apporte la consultation dépendent également de ce que le/la client.e en fera consciemment pour sa vie. Ces bienfaits n’étant pas quantifiables ni comparables car d’ordre personnel, il n’est pas possible de modéliser ce que pourrait être un vice caché.

Le Prestataire Plus qu’un signe® ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services fournis par l’intermédiaire du site plusquunsigne.fr du Prestataire Plus qu’un signe sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire Plus qu’un signe® ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au/à la Client.e, qui est seul.e responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

Article 7 – Responsabilité du/de la Client.e – Garanties

Le/la Client.e s’engage à payer le Prestataire Plus qu’un signe® en contrepartie de son travail. Le Prestataire Plus qu’un signe® bénéficie de garanties en cas d’insolvabilité du/de la Client.e, notamment la possibilité de suspendre l’exécution de la prestation ou l’exercice d’un droit de rétention sur la chose.

Avant de procéder à la demande de réservation, le/la Client.e reconnaît avoir bénéficié d’un droit d’informations précontractuelles (Article L221-5 du Code de la Consommation) grâce à la libre mise à disposition de ces Conditions Générales de Vente et de la Politique de confidentialité sur le site internet et à la demande d’une confirmation de lecture et d’accord lors de la demande de réservation.

Le/la Client.e reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de vente ainsi que de la politique de confidentialité et de les avoir acceptées sans réserve.

Article 8 – Données personnelles

Le/la Client.e est informé.e que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire pour l’élaboration des consultations ainsi qu’à leur délivrance, confiées au Prestataire Plus qu’un signe®. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services et la base légale du traitement est le consentement.

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site plusquunsigne.fr sont les suivantes :

– Noms
– Prénoms
– Dates / lieux / heures de naissance
– Adresses e-mail
– Numéros de téléphone
– Liste non exhaustive

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire Plus qu’un signe®.

Le responsable de traitement des données est le Prestataire Plus qu’un signe®, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

Sauf si le/la Client.e exprime son accord expressément, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

Le Prestataire Plus qu’un signe® conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 1 an, à partir duquel les données seront ensuite supprimées.

Le Prestataire Plus qu’un signe® met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire Plus qu’un signe® ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site plusquunsigne.fr disposent des droits suivants :

– Mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent
– Exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant
– Demander la mise à jour des informations
– Demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données
– Solliciter ou s’opposer à la portabilité des données détenues par le Prestataire Plus qu’un signe vers un autre prestataire
– S’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire Plus qu’un signe

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité de l’élaboration de la consultation, peuvent être exercés en adressant une demande par e-mail à l’adresse suivante : plusquunsigne@gmail.com.

Le Prestataire Plus qu’un signe® doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du/de la Client.e, celui-ci doit être motivé.

Le/la Client.e est informé.e qu’en cas de refus ou d’insatisfaction, il/elle peut introduire une réclamation auprès de la CNIL ou saisir une autorité judiciaire.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site plusquunsigne.fr est la propriété du Prestataire Plus qu’un signe® et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Plus qu’un signe® est une marque déposée (numéro national 23 4990304).

Toute reproduction totale ou partielle du contenu du site internet ou du nom de la marque est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. 

Article 10 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 11 – Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le Prestataire Plus qu’un signe® par e-mail à l’adresse plusquunsigne@gmail.com.

Le/la Client.e est informé.e qu’il/elle peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est :

Tribunal de Commerce Bordeaux
19 PLACE DE LA BOURSE
33064 BORDEAUX CEDEX
05 56 01 81 70

Le/la Client.e est également informé.e qu’il/elle peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL).

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le/la Client.e le Prestataire Plus qu’un signe® ou par médiation seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

– Modèle de Conditions Générales de Vente réalisé par Legalplace et modifié par le Prestataire Plus qu’un signe dans le cadre d’une pratique astrologique –